Conditions générales de vente et d'utilisation

Les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (les « Conditions ») régissent l'accès aux logiciels en ligne Thermensio et leur abonnement. Elles sont conclues entre Groupe Jey's SAS, 58 rue de Monceau, 75008 Paris, RCS Paris [SIREN à compléter] (l'« Éditeur ») et toute entreprise qui crée un compte (le « Client »). La création d'un compte vaut acceptation des Conditions en vigueur à cette date.

1. Services réservés aux professionnels

Thermensio s'adresse exclusivement aux professionnels (installateurs, bureaux d'études, entreprises du génie climatique) agissant dans le cadre de leur activité. Le Client déclare disposer d'un numéro SIRET valide. Les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation ne s'appliquent pas.

2. Description des logiciels

La gamme comprend des logiciels distincts, souscrits séparément : Thermensio PAC (déperditions et pompe à chaleur air/eau), Thermensio Clim (climatisation et PAC air/air), Thermensio Ventil (ventilation), Thermensio Plancher (plancher chauffant/rafraîchissant) et Thermensio ECS (eau chaude sanitaire). Chaque logiciel fait l'objet d'une licence propre, numérotée et vérifiable publiquement. Le compte entreprise (coordonnées, logo, utilisateurs) est commun.

Chaque logiciel permet d'éditer des notes de dimensionnement au format PDF, signées électroniquement par l'Éditeur, numérotées et vérifiables par QR code. La signature atteste de l'authenticité et de l'intégrité du document (il n'a pas été modifié depuis son édition et il a été produit par Thermensio sous une licence valide). Elle ne constitue ni une certification de l'installation, ni une attestation de conformité délivrée par un organisme tiers.

3. Essai gratuit

Chaque logiciel peut être essayé gratuitement pendant 14 jours, sans moyen de paiement. L'essai permet l'édition de deux notes signées ; les notes émises pendant l'essai restent vérifiables. À l'issue de l'essai, les projets restent consultables et l'édition de nouvelles notes nécessite un abonnement. L'Éditeur peut refuser ou interrompre un essai en cas d'usage abusif (comptes multiples, informations inexactes).

4. Offres et prix

Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute. L'abonnement annuel correspond à dix mois facturés pour douze mois de service. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription ou du renouvellement. L'Éditeur peut les modifier en informant le Client par e-mail au moins 30 jours avant l'échéance concernée ; le Client qui refuse la modification peut résilier avant cette échéance.

5. Souscription, paiement et facturation

L'abonnement est souscrit en ligne depuis le logiciel concerné. Le paiement est exigible d'avance, pour chaque période, par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via le prestataire de paiement Stripe. L'Éditeur n'a jamais accès aux numéros de carte.

Les factures sont émises par l'Éditeur au nom et à l'adresse de l'entreprise renseignés dans le compte, et adressées par e-mail. Il appartient au Client de maintenir ces informations à jour (numéro de TVA intracommunautaire notamment).

En cas d'échec de paiement, l'accès à l'édition de notes est maintenu pendant un délai de grâce de 7 jours, puis suspendu jusqu'à régularisation ; les projets restent accessibles en lecture. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêt au taux égal à trois fois le taux d'intérêt légal, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

6. Durée, renouvellement et résiliation

L'abonnement est conclu pour la période choisie (un mois ou un an) et se renouvelle tacitement pour une durée identique. Le Client peut résilier à tout moment depuis l'espace de gestion de l'abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata. Tout changement d'offre ou ajout d'utilisateurs en cours de période prend effet immédiatement et est facturé au prorata de la période restante.

L'Éditeur peut résilier ou suspendre l'accès, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, en cas de manquement grave du Client (défaut de paiement, partage d'identifiants, usage frauduleux des notes, atteinte à la sécurité du service), et sans délai en cas de falsification ou de tentative de falsification de notes.

7. Comptes et utilisateurs

Le nombre d'utilisateurs simultanés est fixé par l'offre. Les identifiants sont personnels : un utilisateur = une personne. Le Client est responsable de l'usage fait de ses comptes et informe l'Éditeur sans délai de toute utilisation non autorisée. L'administrateur du compte gère les utilisateurs et les coordonnées de l'entreprise figurant sur les notes.

8. Responsabilité du Client sur les calculs

Thermensio est un outil d'aide au dimensionnement. Les résultats dépendent des données saisies par le Client (surfaces, compositions de parois, altitude, températures, débits, équipements…). Le Client :

• demeure seul responsable de l'exactitude des données saisies, du choix et de la mise en œuvre des équipements, et du respect des règles de l'art, des NF DTU, normes, réglementations et prescriptions des fabricants applicables à son chantier ;
• vérifie les résultats, alertes et points de contrôle affichés avant toute utilisation ; les contrôles de conformité (grilles d'audit Qualit'EnR, arrêtés, fiches CEE) sont fournis à titre d'aide et ne se substituent pas aux référentiels officiels ni à la décision d'un organisme de qualification, d'un auditeur ou d'un financeur ;
• s'interdit d'utiliser une note pour un chantier, un bénéficiaire ou des données autres que ceux qu'elle mentionne, et de la présenter comme délivrée par un tiers.

Une note peut être révoquée par le Client (erreur, nouvelle version) ; la page de vérification l'indique alors.

9. Engagements et responsabilité de l'Éditeur

L'Éditeur met en œuvre les méthodes de calcul décrites dans chaque note et les tient à jour de l'évolution des référentiels dans un délai raisonnable. Il s'engage à une obligation de moyens quant à la disponibilité du service, accessible 24 h/24 sauf maintenance, panne ou force majeure ; les logiciels fonctionnent également hors connexion pour la saisie, l'édition de notes signées nécessitant une connexion.

La responsabilité de l'Éditeur ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée et pour les seuls dommages directs. Elle est exclue pour les dommages résultant de données inexactes ou incomplètes saisies par le Client, d'une utilisation non conforme, ou d'une installation réalisée par le Client ou un tiers. Les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'aides ou de primes, surcoût de chantier) sont exclus. En tout état de cause, la responsabilité totale de l'Éditeur est limitée au montant hors taxes payé par le Client au titre du logiciel concerné au cours des douze mois précédant le fait générateur.

10. Données du Client

Le Client reste propriétaire de ses données (projets, coordonnées de chantier, notes). Elles sont hébergées en France et sauvegardées quotidiennement. Le Client peut les exporter à tout moment depuis les logiciels (projets au format JSON, notes en PDF).

Après la fin de l'abonnement ou de l'essai, les projets sont conservés 90 jours pour permettre une reprise ou un export, puis supprimés. Afin que les notes déjà remises à des tiers restent vérifiables, le registre de vérification (numéro, code, empreinte et PDF signé des notes émises) est conservé 10 ans, durée de la garantie décennale.

Pour les données personnelles de ses propres clients que le Client saisit dans Thermensio (nom et adresse du bénéficiaire notamment), l'Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne les traite que pour fournir le service, sur instruction du Client ; il en assure la confidentialité et la sécurité (chiffrement des échanges, accès restreints) ; il ne recourt qu'aux sous-traitants listés dans la politique de confidentialité et informe le Client de tout changement ; il l'assiste pour répondre aux demandes d'exercice des droits et le notifie sans délai injustifié de toute violation de données ; il supprime ces données à la fin du service selon les durées ci-dessus et met à disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations.

11. Propriété intellectuelle

L'abonnement confère au Client un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable des logiciels souscrits, pour la durée de l'abonnement et pour les besoins de son activité. Toute copie, décompilation, extraction des bases de données ou mise à disposition de tiers est interdite, sauf dans les limites prévues par la loi. Le Client autorise l'Éditeur à faire figurer son logo et ses coordonnées sur les notes qu'il édite, ainsi que sur les pages de vérification de ces notes.

12. Modification des Conditions

L'Éditeur peut faire évoluer les Conditions. Les modifications substantielles sont notifiées par e-mail au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur ; le Client qui les refuse peut résilier avant cette date. La version en vigueur est accessible à tout moment sur cette page.

13. Droit applicable et litiges

Les Conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de commerce de Paris, y compris en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.

Contact : contact@thermensio.fr — Groupe Jey's SAS, 58 rue de Monceau, 75008 Paris.